La lettre de GAIA - Septembre 2018
Publié le :
12/10/2018
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Tous les mois, le Cabinet GAIA revient sur l'actualité juridique récente
COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Instruction du 31 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes
- La réponse ministérielle du mois : un maire peut-il être délégué à la protection des données prévue par le RGPD ?
- Entrée en vigueur de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative
- CE, 24 septembre 2018, M. B., req. n° 419757
- CE, 17 septembre 2018, Société Le Pagus,req. n° 407099
- CE, 12 septembre 2018, Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse, Société SEPUR, req. n° 420454, 420512
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, Min. justice, req. n° 16BX03075
- CE, 28 septembre 2018, SAS Valnor, req. n°409311
- Cons. Cons., décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018, Société d'exploitation de moyens de carénage
- Cass, Civ, 3ème, 5 juillet 2018, req. n° 12-27.823
- Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
- Projet de loi « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)